RENOUVELLEMENT ORIAS 2023 et DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE : NOUVELLES REGLES A RESPECTER DEPUIS LE 1er MARS
Un nouveau dispositif relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023.
Le démarchage téléphonique auprès d'une personne qui n'est pas inscrite sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » est désormais limité en semaine et sur des plages horaires définies.
Objectif : protéger la vie des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphoniques abusif à toute heure.
NOUVELLES REGLES ?
Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique est autorisé UNIQUEMENT :
▶️ du lundi au vendredi,
▶️ de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
🚨 Il est INTERDIT le SAMEDI, le DIMANCHE et les JOURS FERIES. 🚨
Attention, cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Un prospect pourra néanmoins être sollicité par voie téléphonique en dehors de ces jours et de ces plages horaires sous réserve d’avoir obtenu son « consentement exprès et préalable », et de pouvoir l'établir.
Les prospects ne pourront pas être sollicités plus de 4 fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le prospect refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de 60 JOURS calendaires révolus à compter de ce refus.
SANCTIONS ?
La violation de ces règles est sanctionnée d’une amende administrative pouvant atteindre un montant de 75.000 € (personne physique) ou 375.000 € (pour une personne morale).
RENOUVELLEMENT ORIAS 2023 : ATTENTION NOUVELLE OBLIGATION 📌
Avec l’application de la Réforme du courtage, l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’APCR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) est désormais obligatoire.
Avec l’application de la Réforme du courtage (qui avait suscité un certain émoi mais qui a finalement été confirmée par le Conseil constitutionnel fin 2022), l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’APCR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation) est désormais obligatoire pour tout professionnel qui souhaite s’immatriculer à l’ORIAS pour la première fois.
Selon l’APCR, « les professionnels qui étaient déjà immatriculés à l'ORIAS à la date d'entrée en vigueur de la réforme (1er avril 2022), et qui ne connaissent pas de modification de leur inscription dans l'année, ont jusqu'au renouvellement de leur immatriculation, soit le 28 février 2023, pour adhérer à l'une des associations agréées. À défaut d'adhésion à une association professionnelle, les demandes d'immatriculation ou de renouvellement d'immatriculation en tant que courtier ou mandataire de courtiers ne seront plus acceptées par l'ORIAS ».
7 associations ont été agréées par l’APCR dont vous trouverez la liste, ci-dessous, ainsi qu'en téléchargement ici :
☑️ Chambre nationale des conseils experts financiers Assurance (CNEF Assurance) ;
☑️ La Compagnie intermédiation en Assurance (La Compagnie IAS) ;
☑️ Votrasso ;
☑️ ANACOFI Courtage ;
☑️ ENDYA ;
☑️ Association française des intermédiaires en bancassurances (AFIB) ;
☑️ Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP).
Ne soyez donc pas surpris si dans la liste des pièces à fournir pour une inscription ou un renouvellement d’inscription, il vous est réclamé une Attestation d’adhésion à une association professionnelle agréée par l’APCR.
Un Guide utilisateur – Procédure de renouvellement est mis à disposition sur le site de l'ORIAS.