pourquoi l'état des lieux peut vous coûter plus cher qu'avant?
Logement : pourquoi l'état des lieux peut vous coûter plus cher qu'avant
En cas de dégradations qui représentent un manque à gagner pour le propriétaire, le locataire s'expose à verser à son bailleur une indemnisation
La Cour de cassation a rendu une décision en mars 2023 qui modifie les règles de l’état des lieux de sortie d’un logement.
C’est une source d’angoisse pour de nombreux locataires : l’état des lieux. Ce moment où l’on fait l’inventaire d’un logement avec le propriétaire peut, en effet, nous coûter cher si des dégâts sont constatés.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation datant du 8 mars 2023 relayé par le site service- public.fr, les règles se durcissent. Désormais, le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état. Explications.
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Que dit la loi aujourd’hui ?
Quitter un appartement répond de certaines règles. Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit obligatoirement rendre le logement propre et en bon état quand il quitte les lieux. C’est la remise en état.
Pour remettre en état le logement loué, le locataire prend, au besoin et à sa charge, certains frais d’entretien (nettoyage des murs et de l’équipement électroménagers, retouches de peinture, remplacement des joints de canalisation…).
Cela représente un coût financier pour le locataire, qui doit restituer le logement qu’il a occupé dans l’état où il l’a trouvé.
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Un manque à gagner pour le propriétaire
Mais la règle a changé. La Cour de cassation, qui a rendu une décision concernant un litige opposant des commerçants, a donné un nouveau sens à la loi.
Désormais, le locataire peut avoir à payer plus que la simple remise en état. Et ce dans un cas précis.
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Imaginons un propriétaire qui doit relouer rapidement son logement alors qu’il est en mauvais état. Pour compenser l’état du bien, il propose au nouveau locataire de louer à des conditions avantageuses.
La Cour de cassation estime que, même si l’ancien locataire paye la remise en état des lieux non entretenus ou dégradés, il ne répare pas le manque à gagner pour le propriétaire qui a dû relouer à des conditions défavorables.
Une indemnisation au cas par cas
D’après le jugement de la Cour de cassation, il s’agit ici d’un préjudice pour le propriétaire, qui est perdant à cause de son ancien locataire. Ainsi, ce dernier devra verser une indemnisation en guise de compensation.
Quel pourrait être le montant de cette dernière ? C’est au cas par cas. Contactée par actu.fr, la Cour de cassation nous le confirme : si l’affaire se retrouve devant un tribunal, « c’est au juge de fond (un magistrat qui juge les faits d’un litige) de fixer souverainement le montant de l’indemnisation », explique un porte-parole.
Il en est de même pour l’estimation du manque à gagner du propriétaire. « La Cour de cassation ne jugeant qu’en droit, elle n’a pas connaissance de ce type de modalités, qui relève de l’appréciation souveraine des juges de fond », précise l’institution juridique.
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La vétusté n’est pas concernée
Il est précisé que la « vétusté antérieure » du logement ne peut être prise en compte. Ainsi, le locataire n’a pas à payer pour les réparations dues à l’usure du temps, comme le précise le jugement de la Cour de cassation.
D’après la définition de la Direction de l’information légale et administrative, la vétusté correspond à une usure naturelle due à un usage normal et prolongé du logement (les peintures dont la couleur a passé ou les revêtements de sols usés).